Comment choisir ses mesures restrictives? Guide pratique des sanctions de l’UE

Les mesures restrictives sont les instruments de prédilection de l’Union européenne (UE) pour imposer des mesures de coercition aux pays tiers. Issues de la pratique collective des États membres de la Communauté européenne (CE) dans le cadre de la Coopération politique européenne (CPE), les mesures restrictives sont apparues au début des années 1980 suite au coup d’état militaire en Pologne et à la crise des Malouines. Phénomène ancien, elles ne sont consacrées en droit de l’Union que depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Conçues comme des instruments de coercition pacifique, les mesures restrictives de l’Union européenne sont souvent analysées par analogie avec les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le fondement du Chapitre VII de la Charte. Dès lors, c’est essentiellement au regard de leur efficacité à influencer le comportement de leur cible qu’elles sont examinées en sciences politiques.

De fait, l’adoption des mesures restrictives par l’Union européenne s’est non seulement intensifiée depuis les années 1990 et la fin du blocage du Conseil de sécurité de l’ONU, mais elle a aussi été consolidée avec le lancement de la lutte internationale contre le terrorisme au début des années 2000. Ainsi, en janvier 2013, non moins de vingt-sept régimes de mesures restrictives frappent des pays tiers ou des groupes de personnes.

Face à cette croissance exponentielle des cibles de mesures, il ne s’agit plus seulement de s’interroger sur l’efficacité de ces instruments, mais aussi de clarifier les termes du choix des mesures restrictives que l’Union européenne peut utiliser en fonction de leur coût juridique. En effet, imposer des mesures de coercition à des personnes ou pays tiers, peut avoir pour conséquence d’exposer l’Union européenne à des contestations ou des recours juridiques, voire même d’engager sa responsabilité internationale. Distinguant les différents cas de figure en cause en fonction de leur coût juridique potentiel, il s’agira ici de proposer un guide pratique du choix des mesures restrictives appropriées.